CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


INALTIS
ZI République – 11 rue Marcelin Berthelot – 86 000 Poitiers
Tel : 05 49 37 90 36 / Fax : 09 81 40 37 52 / contact@inaltis.fr
SARL au capital de 30 000€ – RCS Poitiers SIRET n°:482 028 537 00033 – Code NAF 4690Z – TVA Intracommunautaire: FR20482028537


I – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


II – FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.


III – DÉLAIS
Les délais donnés ne le sont qu’à titre indicatif. Nous sommes dégagés de tout engagement de délai :
. dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées ;
. dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’auraient pas été
fournis en temps utile ;
. dans le cas de pénurie d’approvisionnement ;
. en cas de force majeure ou d’imprévus.
Les retards de livraison, dans ces cas, ne pourront en aucun cas, donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, ou annulation de commande.


IV – LIVRAISONS – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuées dans notre usine. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.


V – RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas faite par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans un délai de quinze jours suivant la mise à disposition des marchandises vendues et aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord écrit préalable de notre part.
En cas d’annulation de commande dans un délai supérieur à 48H après envoi de notre accusé de réception de commande, 50% du montant de cette commande sera facturé et réclamé.


VI – GARANTIE
Notre matériel neuf est garanti contre tous défauts de matière et vices de construction pendant un délai de douze mois à compter du jour de la livraison. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit. Le remplacement de pièces, au titre de la garantie, n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de la garantie :
. Les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance de soin ou d’entretien ou défaut de conduite), d’un accident, d’un usage anormal ou abusif, de l’usure normale ou encore de la force majeure.
. Le matériel transformé, modifié, réparé ou démonté, même en partie seulement, en dehors de notre connaissance.
. La fourniture de l’huile en cas de perte due à une panne.
La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre service technique sans que nous ayons à participer en aucune manière aux frais de main-d’œuvre occasionnés par le démontage et le remontage, ni aux frais et conséquences de l’immobilisation du matériel, ni à la perte d’huile due à une panne.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit nous aviser des vices qu’il impute à son matériel et fournir toutes justifications. Les pièces présumées défectueuses devront être retournées FRANCO à nos établissements accompagnés d’un double de la facture et du bon de livraison.
La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné dans l’état où il est tombé en panne ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou l’acquéreur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par notre service technique. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie : elle ne pourrait être, en aucun cas, engagée en raison d’accidents causés aux personnes et aux biens, même par la suite d’un défaut ou d’un vice du matériel vendu.


VII – PAIEMENT – PENALITÉS DE RETARD
Sauf convention contraire, la date limite de paiement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ; la date de règlement figure sur la facture.
En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à dix pour cent annuels.


VIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


IX – CLAUSE résolutoire DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.


X – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.